Accessibilité - Page 15

  • ACCESSIBILITE POUR 2015 REMISE EN CAUSE ...

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    Communiqué de presse

     Le vendredi 1er mars 2013

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    Rapport Campion : un report déguisé de l’échéance d’accessibilité !

     

    La sénatrice Claire-Lise Campion vient de remettre au Premier ministre son rapport sur l’accessibilité pour lequel l’APF a été auditionnée. L’association salue l’analyse fouillée et le travail réalisé par la sénatrice Campion, mais déplore que la mesure principale soit un report déguisé de l’échéance d’accessibilité du 1er janvier 2015 !

    En effet, la mise en place d’agendas d’accessibilité programmés pour le 31 décembre 2014, « dont la durée de mise en œuvre pourrait s’inscrire dans une fourchette de l’ordre de 3 ou 4 ans, pouvant être reconduits 2 ou 3 ans », reporte, de fait, l’échéance d’une France accessible à 2022 ! Après une première loi en 1975, puis la loi de 2005 prévoyant l’échéance d’une France accessible en 2015, ce rapport propose maintenant une accessibilité pour 2022, sans sanctions financières et fiscales automatiques pour les acteurs privés et publics ne respectant pas ce délai !

    L’APF demande une concertation pour connaître les suites que le gouvernement souhaite donner à ce rapport et discuter des mesures retenues.

     

    En premier lieu l’APF tient à souligner le travail d’une sénatrice engagée qui a permis la réalisation de ce rapport. Parmi les 130 auditions réalisées par Claire-Lise Campion, l’APF a pu défendre ses positions en matière d’accessibilité. L’APF salue l’analyse approfondie réalisée et rejoint Mme la sénatrice sur la majorité des constats établis. Ce document comporte quelques mesures répondant aux attentes de l’APF et suggère enfin le développement d’une réelle politique publique qui veut mobiliser les acteurs à tous les échelons : local, départemental, régionale et national.

     

    Cependant la majorité des mesures préconisées dans ce rapport sont largement insuffisantes pour que les acteurs privés et publics puissent aboutir à la concrétisation d’une réelle accessibilité. L’APF tient à exprimer son immense déception au sujet de ce report déguisé de l’échéance de 2015 ! Accorder un délai supplémentaire de 7 années est inacceptable pour l’APF et irrespectueux pour les 10 millions de personnes en situation de handicap qui se battent au quotidien pour pouvoir accéder aux biens et services de la société, comme tout un chacun !

    L’APF rappelle que la loi handicap de 2005 demandait déjà l’élaboration d’un diagnostic et d’un document de programmation permettant la mise en œuvre des travaux d’accessibilité. Ces agendas d’accessibilité programmée sont une redite d’une des mesures de la loi de 2005, et pire, ils ne sont assortis d’aucune forme de sanctions en cas de non respect !

    Des sanctions fiscales ou budgétaires, fermes et automatiques, doivent être mis en place dès le 31 décembre 2014 pour les acteurs privés n’ayant pas respecté la mise en place des agendas d’accessibilité programmés.

     

    Par ailleurs, même si l’échéance de 2015 n’est pas directement remise en cause dans ce rapport, la mise en place d’agendas programmés pour le 31 décembre 2014 semble difficile à concilier avec une accessibilité effective au 1er janvier 2015 !

    Près de 40 ans après la loi de 1975, ce rapport met en lumière les dégâts occasionnés par l’inapplication de 2 lois sur l’accessibilité et démontre l’attentisme de la majorité des acteurs dans ce domaine.

    Ce rapport présente également d’autres mesures pour lesquelles l’APF fait part de sa plus grande réserve. Ainsi, l’association demande la mise en place d’une concertation d’urgence avec le gouvernement.

     

     

    Contact presse : Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37

  • Accessibilité

    CP : Arrêté relatif à l’accessibilité des lieux de travail : le gouvernement maintient les obstacles !

     Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), dont l’APF fait partie, a émis, mardi 12 février, un avis défavorable concernant l’arrêté relatif à l’accessibilité des lieux de travail. En effet, comment un arrêté qui ne concerne que les lieux de travail neufs peut-il introduire la notion de « solutions équivalentes » et ne pas prendre en compte les principes de conception universelle ? Quid de la mise en accessibilité des lieux de travail existants ? Et quid de l’emploi des personnes en situation de handicap, dont le taux de chômage est 2 fois supérieur à celui de l’ensemble de la population ?

    Ce texte est en totale contradiction avec les objectifs du gouvernement de retour à l’emploi des personnes en situation de handicap, annoncés lors de la conférence de lutte contre la pauvreté.

    Alors que la loi handicap de 2005 vient de fêter ses 8 ans et que l’APF a publié son baromètre de l’accessibilité, il est désormais urgent que des impulsions politiques, humaines et financières voient le jour pour permettre une accessibilité totale de la France, lieux de travail compris !

  • Accessibilité

     

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    Le jeudi14 février 2013                                                                       

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    Communiqué de presse

     

     

    Arrêté relatif à l’accessibilité des lieux de travail :

    le gouvernement maintient les obstacles !


        

     

    Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), dont l’APF fait partie, a émis, mardi 12 février, un avis défavorable concernant l’arrêté relatif à l’accessibilité des lieux de travail. En effet, comment un arrêté qui ne concerne que les lieux de travail neufs peut-il introduire la notion de « solutions équivalentes » et ne pas prendre en compte les principes de conception universelle ? Quid de la mise en accessibilité des lieux de travail existants ? Et quid de l’emploi des personnes en situation de handicap, dont le taux de chômage est 2 fois supérieur à celui de l’ensemble de la population ?

    Ce texte est en totale contradiction avec les objectifs du gouvernement de retour à l’emploi des personnes en situation de handicap, annoncés lors de la conférence de lutte contre la pauvreté.

    Alors que la loi handicap de 2005 vient de fêter ses 8 ans et que l’APF a publié son baromètre de l’accessibilité, il est désormais urgent que des impulsions politiques, humaines et financières voient le jour pour permettre une accessibilité totale de la France, lieux de travail compris !

     

    L’APF déplore plusieurs points de cet arrêté et notamment :

    - que ce texte ne concerne que les lieux de travail neufs ! Ainsi, les lieux de travail existants, qui constituent la majorité des entreprises, n’ont aucune obligation de mise en conformité avec la nouvelle législation ! Comment le gouvernement prévoit-il de baisser le taux de chômage des personnes en situation de handicap si les lieux de travail existants ne sont pas accessibles ?

     

    - l’introduction de la notion de « solutions équivalentes » dès l’article premier de cet arrêté. Ce terme, manifestement équivoque, permettra aux entreprises de ne pas se rendre en conformité avec les obligations d’accessibilité. Cette introduction des dérogations pour les lieux de travail neufs est inacceptable pour l’APF !

     

    - la non-prise en compte de la dimension d’accessibilité et de conception universelle dès la conception de locaux neufs. En effet, pourquoi proposer des plateformes élévatrices et non des ascenseurs dans les lieux de travail neufs ? Les plateformes élévatrices peuvent constituer une réponse adéquate dans le cadre de mise en accessibilité de lieux de travail existants, mais pas pour les bâtiments neufs ! Pourquoi revenir sur l’esprit de la loi handicap de 2005 et la Convention internationale des droits des personnes handicapées ratifiée par la France qui instaurent la conception et l’accessibilité universelles comme principe fondateur !

     

    Par ailleurs, l’APF regrette, que cet arrêté voit le jour plus de 3 ans après la publication du décret 2009-1272 dont il précise les modalités d’application ! De plus, ce texte ne présente que quelques évolutions minimes par rapport aux précédentes versions de cet arrêté, qui a déjà été partiellement censuré par le Conseil d’État !

     

    Les personnes en situation de handicap ont été écartées des mesures prises lors de la conférence de lutte contre la pauvreté, elles sont maintenant écartées de l’accès à l’emploi ! L’APF demande au gouvernement de modifier cet arrêté afin qu’il prévoit enfin une mise en accessibilité totale de tous les lieux de travail et qu’il permette aux personnes en situation de handicap un véritable accès à l’emploi pour celles qui le peuvent.

     

     

    Contact presse :

    Evelyne Weymann : 01 40 78 56 5906 89 74 97 37

        

  • Accessibilité Baromètre

     

    Un classement des 96 chefs-lieux départementaux

    selon leur degré d’accessibilité

    Le baromètre APF de l’accessibilité 2012


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              Clic       >>>>>        baromètre accessibilité.pdf



     

    Le baromètre de l’accessibilité réalisé par l’APF avec les informations recueillies au niveau local permet d’évaluer à l’échelle du territoire national l’accessibilité des lieux publics.

    En ce qui concerne notre département,la ville de Mont de Marsan qui a cette année amélioré son résultat  se classe à la 76 ème place en 2012.

    Elle était en 2011 à la 93 ème place avec une note de 7.7 / 20.