17/03/2014

NON AU REPORT DE L'ECHEANCE DU 1er JANVIER 2015

NON au report de l’échéance

du 1er janvier 2015

 

La mise en accessibilité constitue une obligation légale depuis 1975, et un droit reconnu sur le plan international depuis 2006 (Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées).

La loi du 11 février 2005 a fixé un délai de 10 ans, à compter de sa promulgation, pour rendre accessible aux personnes handicapées les établissements recevant du public, le bâti et les transports collectifs. A compter du 1er janvier 2015, la loi prévoit des sanctions pénales et administratives à l’encontre de tous ceux qui ne respecteraient pas l’obligation d’accessibilité.

Or cette avancée législative majeure vient d’être remise en cause par le Premier Ministre, à l’occasion de la clôture de la concertation sur l’accessibilité, le 26 février dernier, s’appuyant sur le rapport Campion et proposant la mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée ( Ad’AP ). Ces Ad’AP vont permettre de fait, le report de l’échéance de 2015, en introduisant des délais supplémentaires pour se mettre aux normes, sans encourir de sanctions, allant de 1 à 3 ans pour les établissements de 5ème catégorie isolés, jusqu’à 6 ans pour les établissements de 1ère à 4ème catégorie, tel que les crèches, les écoles et les transports interurbains et jusqu’à 9 ans pour les établissements complexes de patrimoine, comme les collèges, lycées et les transports ferroviaires.

Ce report est inacceptable ! Il constitue une aubaine pour tous ceux, qui, depuis 10 ans, ont laissé filé le temps, traînant les pieds, refusant ainsi de se conformer à la loi.

Nous demandons :

-        le maintien de l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015, avec, à l’instar de l’obligation  d’emploi des personnes handicapées, des pénalités de retard assujetties à des taxes foncières progressives et dissuasives pour les contrevenants.

-        et un délai raccourci de 1 à 3 ans au maximum.

Enfin est annoncé un assouplissement des normes relatives à l’accessibilité, sous prétexte de qualité d’usage.

Là encore, nous redoutons un recul, tant les lobbies opposés sont actifs.

Les élections municipales vont avoir lieu dans quelques jours. Il est donc indispensable de se mobiliser avant cette échéance. Mais aussi à l’occasion de l’avis du CNCPH et avant le rendez-vous avec le Premier Ministre le 2 avril prochain.

Nous devons à tout prix peser sur les débats pour réduire notamment les délais et faire part du refus du monde du handicap face à ce report aux calendes grecques ! Comment accepter un rallongement du délai de 9 ans pour la SNCF, service public 

Et tout cela avec un simple dispositif règlementaire par ordonnances ! C’est inadmissible !

L’accessibilité constitue un enjeu majeur pour notre société : cela mérite un débat public et un vote de nos parlementaires. Dans moins d’une dizaine d’années, le nombre des personnes à mobilité réduite aura énormément augmenté dans notre pays, avec l’arrivée de la grande dépendance de la génération des baby boomers...

 Donner la priorité à l’accessibilité de nos villes et villages, c’est faire le choix d’un modèle de société ouverte à tous, plus  solidaire, plus citoyenne, plus tolérante où chacun a sa place. La crise économique a bon dos alors que la mise en accessibilité du pays traîne depuis 39 ans !

Mobilisons aussi les associations de personnes âgées, concernées elles aussi par le recul de l’accessibilité, à l’heure où on leur promet un maintien à domicile ; mais comment faire quand le nombre de logements accessibles livrés décroit ? Ainsi que les parents avec de jeunes enfants, les femmes enceintes, …

L’accessibilité pour tous améliore le cadre de vie et la qualité de vie de tous les citoyens, elle bénéficie à toute la population et apportera du travail…

Depuis l’annonce du résultat des négociations sur les Ad’AP, le 26 février, les retours que nous avons d’élus, de citoyens ordinaires, sont inquiétants pour la crédibilité de nos associations : « comment vous, associations, n’êtes pas davantage mobilisés et comment pouvez-vous laisser passer de tels reculs sans vous manifester et rendre visible la colère de citoyens exclus ? » 

 

N’ayant pas encore réussi à nous faire entendre, la parole doit se déplacer sur la place publique.  Aussi, il est important et urgent que les associations se mobilisent :

-        donnent un signal fort dans le sens d’une mobilisation collective, à l’échelle des régions ou des départements, afin de construire cette société inclusive dont on nous parle tant et qui ne se concrétise pas 

-        et relaient notre colère au CNCPH ! 

 

Le Collectif APF Sud Aquitaine organise un point presse :

Le Samedi 29 mars 2014 à 10 h, place de la Mairie à Mont-de-Marsan

Nous vous invitons à vous activer concrètement sur ce sujet et nous comptons sur vous tous pour donner l’impulsion nécessaire !

 

Pour le Collectif APF Sud Aquitaine,

René CRESPO

Représentant Départemental APF des Landes

Membre du Conseil APF de région Aquitaine

 

Les personnes handicapées en colère suivre le lien de Faire Face:

http://www.faire-face.fr/archive/2014/03/14/les-personnes...

Les commentaires sont fermés.