17/10/2013

PROJET DE LOI DES FINANCES 2014 ET HANDICAP

 

Réflexe Handicap APF.org

La douche froide !

Alors que l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2014 débute aujourd’hui à l’Assemblée nationale, l’Association des paralysés de France (APF) est particulièrement préoccupée par différentes mesures concernant l’emploi, les ressources des personnes en situation de handicap et la compensation des surcoûts liés au handicap. En effet, ces orientations sont contraires à l’élan initié par le Comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre dernier.

Le gouvernement annonçait lors du CIH vouloir relever « Le défi de l’égalité ». L’APF lui lance le défi des actes !

> Emploi : les entreprises adaptées (EA) sacrifiées sur l’autel de la rigueur budgétaire ?

Après une année 2013 marquée par le renoncement du gouvernement à l’engagement de créer 10 000 places en Établissements et services d’aide par le travail (ESAT), c’est maintenant un second renoncement qui vise cette fois les travailleurs des Entreprises adaptées (EA). En effet, le PLF 2014 propose la suppression de 1000 aides au poste en EA. Cette annonce constitue une très mauvaise nouvelle pour les personnes en situation de handicap, déjà frappées de plein fouet par le chômage (près de 400 000 personnes en situation de handicap au chômage et une hausse de 60% de celui-ci en 4 ans) ; et aussi un très mauvais signal envoyé au secteur protégé ainsi qu’aux entreprises privées et publiques qui œuvrent pour répondre au mieux aux obligations d’emploi de travailleurs handicapés.

Cette mesure remet en cause l’engagement conclu le 22 décembre 2011 pour 3 ans par un Pacte pour l’emploi en EA, sous l’égide du Premier ministre.

Quid de la priorité donnée à l’emploi par le gouvernement ?

L’APF appelle le gouvernement à être cohérent entre ses paroles et ses actes et demande un réexamen de cette situation afin d’apporter une réponse efficace et durable pour un retour à l’emploi des personnes en situation de handicap.

> Ressources : un quinquennat sous le signe de la pauvreté des personnes en situation de handicap ?

L’augmentation de l’allocation adulte handicapé (AAH) de 1,75% au 1er septembre dernier a provoqué une vive déception pour les personnes bénéficiaires de l’AAH qui vivent toujours largement sous le seuil de pauvreté. Alors que l’APF demandait au gouvernement d’apporter, dans le cadre du PLF 2014, une réponse durable à la précarité des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante, l’annonce de la revalorisation de 1,3% pour l’année 2014 est inacceptable ! Si le niveau prévisionnel d’inflation est estimé à 1,3% pour 2014, la faible et unique revalorisation de l’AAH constituera une stagnation voir une dépréciation du pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap.

L’APF attend donc beaucoup de la mission confiée à François Chérèque sur l’étude des phénomènes de précarité des personnes handicapées dans le cadre du suivi du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Toutefois, dès aujourd’hui, un signe fort est nécessaire.

> Compensation du handicap : des surcoûts se rajoutant à la précarité des personnes ?

En 2011, face à la dégradation financière de nombreux fonds de compensation, l’Etat, qui avait arrêté de les abonder depuis 2008, a de nouveau mobilisé une enveloppe de crédits de 11 millions d’euros pour la période de 2011 à 2013. Cette période arrive à échéance et le gouvernement reste silencieux à ce sujet.

Or les personnes en situation de handicap et leur famille ont besoin des fonds de compensation pour pouvoir faire face au financement des restes à charge concernant très souvent des acquisitions d’aides techniques, d’aménagement de logement, de véhicule, des frais de transports, etc. Une situation inacceptable pour les usagers et leur famille tant qu’un droit à compensation intégral effectif n’est pas garanti.

L’APF demande donc la réintégration de la cote part de l’Etat dans le budget des fonds afin de permettre la continuité de fonctionnement de ces fonds.

 

Toutes ces mesures constituent une véritable « douche froide » pour les personnes en situation de handicap après un CIH montrant pourtant une volonté politique ambitieuse. Le gouvernement annonçait lors du CIH vouloir relever « Le défi de l’égalité ». L’APF lui lance le défi des actes !

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